Moyens financiers pour les paiements directs
La PA 14–17 a permis d’axer les paiements directs plus clairement sur les objectifs fixés dans la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral a décidé de maintenir en principe tel quel le système développé des paiements directs pour les années 2018 – 2021 et de créer ainsi des conditions-cadre stables sur 8 ans. Les dispositions légales édictées à la faveur de la PA 14–17 forment une base suffisante pour mettre en œuvre au niveau des ordonnances les optimisations nécessaires au renforcement de la compétitivité, à la réduction des charges administratives et à l’amélioration de l’utilisation efficiente des ressources.
Depuis le 1er janvier 2014, il existe sept types de contributions dans le cadre des paiements directs ; celles-ci sont nommées conformément au but principal visé. Des informations plus détaillées sur les différents programmes sont disponibles sous les articles correspondants.
Dépenses
Au total, des paiements directs ont été versés pour 1,021 million d’hectares de surface agricole utile en 2019, dont environ 269 000 ha de terres ouvertes, 21 000 ha de cultures permanentes telles que p. ex. les vignes et les cultures fruitières, 716 000 ha de surfaces herbagères et 15 000 ha d’autres surfaces agricoles utiles. La surface de terres ouvertes a baissé de 1,1 % par rapport à l’année précédente. La sécheresse de 2018 a conduit en 2019 à une augmentation des surfaces de prairies temporaires, qui visait à réalimenter les stocks de fourrages.
Les dépenses pour les programmes liés à la biodiversité, à la qualité du paysage, aux systèmes de production et à l’efficience des ressources ont aussi légèrement augmenté en 2019. Les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) en plaine ont atteint les 79 000 ha, dépassant largement l’objectif de 65 000 ha. Il est cependant nécessaire d’atteindre également la qualité requise des SPB. Les agriculteurs exploitent actuellement 42 % de toutes les SPB en tant que SPB de haute qualité et 77 % d’entre elles sont mises en réseau.
Dans le cadre du plan d’action Produits phytosanitaires, les risques doivent être divisés par deux. Depuis 2018, de nouvelles contributions ont été créées dans le cadre du programme CER pour le non-recours total ou partiel aux produits phytosanitaires dans les betteraves sucrières, les fruits et la vigne. Une nouvelle contribution pour la réduction des herbicides dans les terres ouvertes a été introduite en 2019 dans le cadre de ce programme. En outre, une contribution supplémentaire pour les sorties au pâturage du jeune bétail a été ajoutée au programme SRPA à partir du 1er janvier 2019. En ce qui concerne les contributions d’estivage, le Conseil fédéral a introduit une contribution pour le bétail laitier, en remplacement de l’estivage de courte durée. Moins de fonds ont donc été investis pour la contribution de transition (cf. tableau).
Dépenses au titre des paiements directs
| Poste de dépenses | 2017 | 2018 | 2019 | 20201 |
| en millions de fr. | en millions de fr. | en millions de fr. | en millions de fr. | |
| Contributions au paysage cultivé | 523 | 522 | 528 | 526 |
| Contributions à la sécurité de l’approvisionnement | 1 086 | 1 084 | 1 081 | 1 085 |
| Contributions à la biodiversité | 414 | 411 | 417 | 420 |
| Contribution à la qualité du paysage | 145 | 146 | 146 | 150 |
| Contributions au système de production | 467 | 477 | 489 | 480 |
| Contributions à l’utilisation efficiente des ressources | 28 | 35 | 37 | 80 |
| Contributions pour des programmes de protection des eaux et des programmes d’utilisation durable des ressources (LEaux et art. 77a/b LAgr) | 18 | 22 | 25 | – |
| Contribution de transition | 129 | 114 | 104 | 68 |
| Réductions/versements anticipés et ultérieurs, etc. | -4 | -6 | -8 | – |
| Total | 2 806 | 2 805 | 2 819 | 2 809 |
Remarque : Une comparaison directe avec les données du compte d’État est impossible. Les valeurs indiquées se rapportent à l’ensemble de l’année de contributions, alors que le compte d’État indique les dépenses d’une année civile.
1 Source : Budget 2019 avec plan intégré des tâches et des finances 2020 – 2022 des unités administratives, volume 2B. Administration fédérale des finances.
Source : OFAG
Répartition des moyens financiers
Le graphique ci-dessous donne un aperçu de la répartition des moyens financiers dans le domaine des paiements directs.
Aperçu des types de contributions
Les tableaux ci-dessous comprennent des données plus détaillées sur les différents types de contributions et sur les contributions versées en 2019 selon le canton, la région et la taille de l’exploitation :
Aperçu des paiements directs par canton
Aperçu des paiements directs par région
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de plaine et zone des collines)
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de montagne I et II)
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de montagne III et IV)
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par région (plaine, collines, montagne)
Mauro Ryser, OFAG, Unité de direction Paiements directs et développement rural, mauro.ryser@blw.admin.ch
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