Améliorations structurelles

Grâce aux améliorations structurelles, la Confédération dispose d’un outil pour améliorer les conditions de production et de vie, ainsi que la situation économique, des exploitations agricoles dans l’espace rural. Il s’agit par exemple de la construction de chemins, de l’approvisionnement en eau et en électricité ou des remaniements parcellaires. La région de montagne et les zones périphériques font l’objet d’un soutien particulier. La satisfaction des intérêts de la collectivité passe aussi par la réalisation d’objectifs relevant de la protection de l’environnement, de la protection des animaux et de l’aménagement du territoire, tels que l’aménagement de systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux. En font également partie des mesures de réduction des émissions d’ammoniac et des apports de produits phytosanitaires dans les cours d’eau.

Bien que les améliorations foncières soient de par leur histoire une mesure en faveur de l’agriculture, elles ont une grande utilité publique. L’agriculture, les communes, mais aussi l’ensemble de la population dans l’espace rural profitent du fait que les fermes et les champs soient mieux desservis, que les chemins et les drainages soient mieux entretenus et que les biotopes soient mis en réseau. Afin de détecter les déficits dans l’espace rural et de mettre en évidence les solutions, la planification agricole (PA) est appliquée depuis quelques années. Un guide sur la PA se trouve ici. La PA permet de recenser les différentes exigences des acteurs et de les pondérer les unes par rapport aux autres de manière objective. Cela permet d’obtenir une vue d’ensemble qui constitue une base pour des solutions bénéficiant d’un large soutien et portées par les différents acteurs concernés. Par exemple, l’espace nécessaire peut être délimité pour des grands projets d’infrastructure. La protection du climat, la protection des eaux, la pénurie d’eau et la mise en œuvre des stratégies agricoles régionales sont autant de nouveaux défis pour le développement rural. L’instrument des mesures collectives permet de résoudre des questions complexes et multiples dans l’intérêt de la société.

En plus des objectifs économiques, le soutien aux exploitations agricoles vise aussi des objectifs liés à la protection des animaux et de l’environnement. Il s’agit par exemple de l’aménagement de systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux ou de mesures de réduction des gaz toxiques tels que l’ammoniac. Les critères d’entrée en matière sont conçus pour que les exploitations agricoles professionnelles et paysannes exploitant le sol bénéficient des aides à l’investissement.

Deux instruments d’aide à l’investissement pour les améliorations structurelles sont disponibles :

Les aides à l’investissement servent à encourager les infrastructures agricoles. Elles permettent aux exploitations de s’adapter à des conditions-cadre en perpétuelle mutation. Il est ainsi possible d’abaisser les coûts de production et de renforcer la compétitivité de l’agriculture. Ces aides agricoles à l’investissement sont aussi des mesures importantes pour le développement de l’espace rural dans l’UE. L’UE met à disposition, avec ses État membres, un total de 161 milliards d’Euro pour le développement rural pendant la période 2014 – 2020. Dans l’UE, les aides ne sont toutefois accordées que sous la forme de contributions et ne doivent donc pas être remboursées.

L’année sous rapport, la Confédération a versé un montant de 82,78 millions de francs sous forme de contributions pour les améliorations foncières, les projets de développement régional et les bâtiments ruraux. Cela correspond approximativement à la somme versée en 2018.
 

En 2019, un total de 787 nouveaux projets d’améliorations structurelles ont été approuvés et ont déclenché un volume d’investissements de 441,7 millions de francs.

Il s’agit d’environ 40 millions de francs de moins que l’année précédente.
 

En 2019, les cantons ont accordé 1594 crédits d’investissements, soit un montant total de 272,5 millions de francs, dont 84,1 % concernaient des mesures individuelles et 9,3 % des mesures collectives. En comparaison, on dénombrait 100 cas de plus en 2018 avec un volume équivalent de crédit (277 millions de fr.). Des crédits de transition d’une durée maximale de trois ans, appelés « crédits de construction », peuvent en outre être consentis pour des projets à caractère communautaire.
 

Les crédits destinés aux mesures individuelles ont été alloués principalement à titre d’aide initiale (env. 37 millions de fr.), ainsi que pour la construction ou la transformation de maisons d’habitation et de bâtiments d’exploitation (au total 72 millions de fr.). Ils sont remboursés en moyenne dans un délai de 12,8 ans et contribuent ainsi à un désendettement plus rapide des exploitations agricoles. Les fonds remboursés retournent dans le fonds de roulement et sont disponibles immédiatement pour d’autres investissements. S’il y a un nouveau besoin d’investissement, les exploitations peuvent compter sur ce soutien et ainsi mieux réagir aux changements à venir.

Les crédits destinés à des mesures collectives ont permis notamment à la Confédération de soutenir la réalisation d’améliorations foncières, l’acquisition communautaire de véhicules et de machines agricoles, la construction de bâtiments et l’installation d’équipements réservés à l’économie laitière ainsi qu’à la transformation, au stockage et à la commercialisation de produits agricoles.

En 2019, 0,3 million de francs du fonds affecté aux aides à l’investissement a été réalloué aux fonds destiné à l’aide aux exploitations. Le fonds de roulement pour les aides à l’investissement alimenté depuis 1963 s’élève actuellement à 2,57 milliards de francs.