Exécution

Dans l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, le Conseil fédéral prescrit que chaque exploitation ayant droit aux paiements directs doit faire l’objet au moins tous les quatre ans d’un contrôle. À cette occasion, les prestations écologiques requises (PER) et tous les programmes annoncés sont contrôlés. Par contre, le délai de contrôle est de huit ans pour les programmes « qualité du paysage », « mise en réseau » et « biodiversité du niveau de qualité II », ainsi que pour l’estivage. Les exploitations qui enfreignent les dispositions sont sanctionnées. 

En 2019, un total de 43 940 exploitations à l’année et 6789 exploitations d’estivage ont obtenu des paiements directs. Dans 8036 exploitations à l’année (18 %) et 612 exploitations d’estivage (9 %), certaines dispositions (y compris la protection des animaux) n’étaient pas entièrement remplies et des manquements ont été signalés par les contrôleurs. Ces manquements ont conduit en 2019 à des réductions de paiements directs à hauteur d’environ 9,4 millions de francs au total dans les exploitations à l’année et environ 771 000 francs dans les exploitations d’estivage. En moyenne, les réductions était de 1170 francs par exploitation à l’année sanctionnée. La part des exploitations à l’année faisant l’objet de réductions a augmenté d’un pourcent et se situe désormais à 18 %. En moyenne, la réduction était de 1261 francs par exploitation d’estivage sanctionnée. La part des exploitations concernées a augmenté de 5 % pour atteindre 9 % en comparaison avec 2018. Les résultats se fondent sur le système d’information sur la politique agricole (SIPA), auquel les cantons transmettent le total des réductions de toutes les exploitations. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des réductions concernant les exploitations à l’année par canton.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des réductions concernant les exploitations d’estivage par canton.

Acontrol comprend les résultats détaillés de chaque contrôle dans la production primaire. En 2019, la qualité des données en relation avec les contrôles des paiements directs s’est encore améliorée par rapport à 2018. Dans le domaine de l’agriculture biologique et de l’efficience des ressources, davantage de données de contrôle que l’année précédente ont été livrées à Acontrol en 2019. La collaboration étroite entre l’OFAG et les cantons aura aussi un effet positif sur la qualité des données pour l’année prochaine. Le tableau suivant montre un extrait des données de contrôle 2019 tirées d’Acontrol.
 

Lors d’un contrôle dans l’exploitation, plusieurs domaines de contrôle, comme p. ex. les PER et le bien-être des animaux (SST et SRPA), peuvent être combinés ; c’est à dire qu’ils sont contrôlés en même temps. Il peut arriver qu’une exploitation soit contrôlée plus d’une fois par an si un contrôleur y a constaté un manquement, par exemple si un deuxième contrôle est décidé. C’est pourquoi, pour certains domaines de contrôle, le nombre de contrôle est légèrement plus élevé que celui des exploitations contrôlées.

En 2019, la réalisation des exigences liées aux prestations écologiques requises (PER) et à l’utilisation efficiente des ressources (CER) ainsi que celles liées la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH) ont été contrôlés dans respectivement 32 % (PER) et 29 % (CER et PLVH) des exploitations ayant droit aux paiements directs. En ce qui concerne les programmes éthologiques SST et SRPA, des contrôles ont été réalisés dans environ 53 % des exploitations. 34 % de ces contrôles n’ont pas été annoncés ; ce faisant, l’exigence minimale de 10 % a été largement dépassée. La part des exploitations contrôlées présentant des manquements se situe à 4 % pour les PLVH et 15 % pour les PER. Des tableaux détaillés comprenant les données de contrôle par canton figurent à la fin de l’article.

Les dispositions en matière d’estivage (sans la protection des animaux) ont été contrôlées dans 1074 exploitations en 2019, donc environ 16 % des exploitations d’estivage. 14 % de ces contrôles ont révélé des manquements qui ont conduit à des sanctions. Des réductions sont également appliquées aux exploitations pour les manquements relatifs à la protection des animaux d’estivage s’il existe une décision exécutoire. Pour cette raison, les chiffres du SIPA comprennent davantage d’exploitations faisant l’objet de réductions que les données Acontrol.
 

Les tableaux ci-dessous montrent un aperçu des contrôles effectués selon le canton et les différents domaines de contrôle.

L’OFAG a élaboré un nouveau concept de contrôle, en collaboration avec les cantons, afin de réduire les charges et les tâches administratives liées aux contrôles des paiements directs de droit public dans les exploitations agricoles et d’améliorer l’efficacité des contrôles. Ce nouveau concept de système de contrôle basé sur les risques a été introduit et mis en œuvre en 2020.

Le nouveau concept présente les caractéristiques suivantes : 

Dans le cadre des PER, l’utilisation des produits phytosanitaires est soumise à certaines restrictions. Dans des conditions particulières et lorsque cela se justifie, les agriculteurs peuvent demander aux services phytosanitaires cantonaux des autorisations spéciales pour traiter les cultures à l’aide de produits phytosanitaires complémentaires, en vertu de l’annexe 1, ch. 6.4, de l’OPD. En 2019, 2861 (année précédente : 2230) autorisations spéciales ont été octroyées pour environ 12 144 hectares (année précédente : 10 443 ha) de surfaces agricoles utiles. Au total, le nombre des autorisations spéciales délivrées est plus élevé que lors des années précédentes. Le nombre d’autorisations spéciales pour la lutte contre le criocère des céréales a certes diminué, mais les autorisations spéciales demandées pour la lutte contre d’autres organismes nuisibles des grandes cultures ont nettement augmenté. Une raison importante pour cette augmentation, comme cela était déjà le cas en 2018, est la révocation de l’autorisation de traitement de semences, notamment dans la culture de colza et de betteraves sucrières. Les organismes nuisibles tels que les altises, qui étaient jusqu’en 2018 éliminés grâce à l’effet systématique de l’agent de désinfection des semences dans les jeunes plantes, doivent maintenant être traités avec des pulvérisateurs conventionnels. Dans plusieurs cantons de l’est du Plateau, des autorisations spéciales temporaires régionales ont été attribuées dans ce contexte pour un traitement au maximum. En outre, comme l’année précédente, les conditions météorologiques étaient favorables à la contamination de doryphores, de telle sorte que des autorisations spéciales pour des traitements supplémentaires ont été demandées. Le nombre des autorisations spéciales délivrées pour l’utilisation d’herbicides à la fin de l’automne et contre le criocère des céréales dans la culture de blé est faible par rapport aux années précédentes.