Union européenne (UE)

L’Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et l’UE relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole) vise à améliorer l’accès réciproque au marché par la suppression d’obstacles tarifaires (contingents d’importation et droits de douane) et non tarifaires (prescriptions sur les produits ou dispositions en matière d’homologation) dans certains domaines de production. Signé dans le cadre des Accords bilatéraux I, il est entré en vigueur le 1^er juin 2002.

Le 31 juillet 2020, le Comité mixte de l’agriculture a signé une décision actualisant l’annexe 12 (reconnaissance mutuelle des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP)), qui prévoit notamment la protection dans l’UE des appellations suisses « Jambon cru du Valais » (IGP), « Lard sec du Valais » (IGP) et « Zuger Kirschtorte » (IGP). La décision est entrée en vigueur le 1^ernovembre 2020. Diverses autres mises à jour des annexes de l’accord sont en cours. Les positions tarifaires des annexes 1 et 2 (concessions douanières de la Suisse et de l’UE) doivent ainsi être adaptées au système harmonisé du 1^er janvier 2017. Un transfert de la concession de 6000 tonnes d’aliments pour chiens et chats, déjà consignée dans un échange de lettres, vers l’annexe 1 (concessions de la Suisse) de l’accord agricole vise à faciliter l’importation de ces produits. Il est aussi prévu d’actualiser la liste des noms protégés dans les annexes 7 (vins) et 8 (spiritueux). L’intégration de la Suisse au système TRACES (TRAde Control and Expert System) pour le commerce des produits biologiques sera dorénavant aussi consignée dans l’accord agricole moyennant une adaptation de l’annexe 9 sur les produits biologiques. La vingtième réunion du Comité mixte chargé de la gestion de l’accord agricole aura lieu le 4 novembre 2020.

Le Protocole n^o 2 de l’Accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et la CE règle le commerce de produits agricoles transformés entre la Suisse et l’UE. Il est entré en vigueur en 2005 après avoir été révisé dans le cadre des Accords bilatéraux II. L’UE, qui représente 77 % des importations et 59 % des exportations, reste en 2018 de loin le principal partenaire commercial de la Suisse pour les produits agricoles transformés.

Le Protocole n^o 2 permet à la Suisse de compenser au moyen de droits de douane du côté des importations les effets négatifs des prix des matières premières suisses sur l’industrie agroalimentaire dans le commerce des produits agricoles transformés avec l’UE. Les contributions à l’exportation ont été versées pour la dernière fois en 2018, avant leur suppression au 1^er janvier 2019 dans le sillage de la mise en œuvre de la décision en matière de concurrence à l’exportation prise par la Conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi en décembre 2015. Le prélèvement de taxes à l’importation n’est pas concerné par la décision de l’OMC.

Les mesures de compensation ne doivent toutefois pas excéder les différences de prix des matières premières agricoles entre la Suisse et l’UE. Le Protocole n^o 2 contient les prix de référence et les différences de prix qui sont déterminants pour la fixation de mesures de compensation. Ces paramètres sont contrôlés une fois par an et sont adaptés si nécessaire, en accord avec l’UE. Les prix de référence ont été révisés pour la dernière fois le 1^er mai 2018.

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Cette sortie de l'Union a commencé par une phase transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, susceptible d’être prolongée, pendant laquelle les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union restent applicables aux relations avec le Royaume-Uni. Tel est le cas de l’accord agricole Suisse-UE de 1999. Ensuite, un nouvel ensemble d’accords entre la Suisse et le Royaume-Uni entrera en vigueur.

Appliquant une stratégie nommée « Mind the gap », la Suisse et le Royaume uni ont signé un accord de libre-échange le 11 février 2019. Cet accord servira de base aux relations commerciales entre les deux pays après le Brexit. 

L’accord agricole en vigueur entre la Suisse et l’UE en 1999 constitue la base de l’accord conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine de l’agriculture. En raison de l’harmonisation juridique ou de la reconnaissance de l’équivalence des prescriptions juridiques entre la Suisse et l’UE dans les domaines non tarifaires pertinents pour le commerce agricole, il est crucial pour notre pays de ne pas déroger aux futures règles qui encadreront les échanges entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
 

Les engagements des membres de l’UE étant fixés dans une liste commune d’engagements, les négociations relatives au Brexit ont un impact sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Royaume-Uni doit créer sa propre liste d’engagements, indépendante de celle des membres de l’UE. L’UE a engagé une procédure de déconsolidation (art. XXVIII GATT) pour procéder aux ajustements nécessaires. Dans l’agriculture, outre les quotas d’importation communs, les limites maximales fixées pour le soutien interne sont affectées ; les deux éléments doivent maintenant être répartis entre l’UE et le Royaume-Uni. Les États ayant des intérêts économiques offensifs craignent que cela ne conduise à une perte de flexibilité pour les exportateurs. La Suisse suit l’évolution de la situation principalement d’un point de vue systémique, car la plupart de ses intérêts offensifs sont déjà couverts par l’accord agricole CH – EU.