Application de la réglementation sur les importations

Une grande partie de l’application des réglementations dans ce domaine consiste à octroyer des parts de contingents d’importation (il s’agit de marchandises contingentées et frappées de droits de douane réduits). Les contingents qu’il est impossible d’attribuer suivant les méthodes les plus simples (à savoir par ordre d’arrivée des déclarations en douane) sont souvent vendus aux enchères.

Les résultats détaillés de ces ventes aux enchères sont présentés dans le tableau ci-dessous.

La canicule qui marqué l’été 2018 a eu des effets sur l’aptitude à la conservation des pommes de terre de ce millésime. L’inventaire des stocks réalisé dans la filière à la fin du mois de février 2019 a révélé qu’une grande partie des tubercules étaient devenus impropres à la consommation en tant que pommes de terre de table ; celles-ci ont dû être déclassées. Les négociants ont ensuite constaté que le stock constituant le reste de la production suisse de 2018 ne couvrirait plus la demande en attendant la nouvelle récolte.

Lorsque les importations contingentées et la production nationale ne suffisent pas à répondre aux besoins de la consommation, le Conseil fédéral ou, selon le produit, l’OFAG, est habilité à augmenter le volume des contingents. En 2019, répondant à l’appel de la filière, l’OFAG a augmenté de 3500 tonnes le contingent d’importation de pommes de terre de table qui s’élevait alors à 10000 au lieu de 6500 tonnes, afin de garantir que le marché soit alimenté en permanence.

La première simplification, qui est aussi la plus attendue, permet à un ayant droit de céder en plusieurs étapes son droit d’utilisation d’une part de contingent. Elle répond aux attentes, maintes fois exprimées, des interprofessions et des partenaires sur le marché. La nouvelle réglementation permet de céder des parts de contingents exprimées en poids ou en pourcentage. Elle comprend également une modification du délai fixé pour déclarer la prestation en faveur de la production suisse en ce qui concerne les pommes de terre ; celui-ci échoit désormais le dernier jour ouvré de septembre.

Autre nouveauté importante, l’importation de fleurs coupées, de plants d’arbres fruitiers, de semences de céréales et d’autres semences a également été simplifiée. Le Conseil fédéral a abrogé l’obligation d’obtenir un permis d’importation pour ces marchandises, une obligation qui fréquemment source de problèmes à dédouaner. Par exemple, les adresses sous lesquelles les permis sont enregistrés ne sont souvent pas à jour, ce qui entraîne le retour de la déclaration en douane et, dans le pire des cas, à un blocage des marchandises à la frontière. La fin de cette obligation a permis de supprimer les émoluments d’importation de fleurs coupées et représente donc pour les entreprises un allégement à la fois administratif et financier.

Nos clients peuvent acquérir ou céder des parts de contingents en effectuant ces transactions en ligne depuis une dizaine d’années déjà. De plus, toutes les informations nécessaires sont régulièrement publiées sur notre site internet ou communiquées directement aux importateurs par lettre d’information électronique. L’usage de la transmission par télécopieur (fax) s’étant perdu et l’OFAG s’étant séparé de ses télécopieurs depuis longtemps, ce mode de transmission des demandes a été abandonné.

Soucieux d’éliminer les doublons, l’OFAG a décidé que les appels d’offres concernant les parts de contingents ne seront désormais publiés que sur le site internet de l’OFAG et non plus, comme c’était également le cas naguère, dans la Feuille officielle du commerce. 

Il y plus que dix ans déjà, l’OFAG a créé les deux applications en ligne eVersteigerung (mise en adjudication électronique) et AEV14online. Ces deux applications, de même que le logiciel employé en interne dans ce domaine, doivent être remplacés, car ils ne répondent plus aux standards informatiques fédéraux actuels. L’OFAG a donc décidé de substituer à ces trois programmes une application unique combinant toutes les fonctionnalités. Celle-ci, nommé eKontingente, est conçue dans le cadre du projet RIA (Redesign Informatik Applikationen), qui fait appel à des sociétés informatiques extérieures. Lancé en 2019, le projet RIA ne devrait pas s’achever avant 2023 : il reste à concevoir des interfaces avec d’autres services fédéraux, et notamment les douanes.

Saisissant l’occasion fournie par les projets RIA de l’OFAG et DaziT de l’Administration fédérale des douanes (AFD), notre office a décidé d’imaginer une solution moderne dans la numérotation des permis généraux d’importation (PGI) pour mettre fin à la confusion qui règne dans ce domaine. Il s’agit de permettre aux importateurs de produits agricoles de se référer à un numéro unique dans leurs démarches auprès de l’OFAG et auprès des douanes. À l’heure actuelle, les importateurs doivent encore disposer simultanément de divers numéros de PGI pour pouvoir importer des marchandises différentes. Le volet du projet RIA relatif à la numérotation unifiée est également couplé à un autre projet de l’Administration fédérale, concernant l’administration des données de référence, et au projet Superb visant à moderniser SAP, sous l’égide du Département fédéral des finances. D’après la planification actuelle, les données de référence de tous les systèmes concernés et de leurs modules proviendront du répertoire fédéral des adresses à partir de 2023. L’avantage de cette modernisation réside dans la simplification de la gestion des adresses, qui n’aura lieu que dans un seul système. Le Conseil fédéral avait décidé il y a un certain temps déjà d’introduire le numéro d’identification des entreprises (IDE) servant de référence dans tous les échanges avec l’administration. En ce moment, l’OFAG et l’AFD étudient ensemble le moyen de remplacer le numéro de PGI par le numéro IDE ou par le numéro identifiant le partenaire, employé dans le cadre du projet Superb.