Compensation des surfaces d’assolement – carte indicative

Le plan sectoriel des surfaces d’assolement (plan sectoriel SDA) est une base d’aménagement du territoire qui sert à garantir une surface minimale de terres destinées à la production agricole en Suisse. Il s’agit notamment d’assurer que le pays dispose d’un approvisionnement en denrées alimentaires suffisant en cas de grave situation de pénurie. La Confédération est responsable du plan sectoriel. Cette tâche est réglée dans la loi sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700).

Pendant plusieurs années, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) a dirigé l’évaluation, l’analyse et le remaniement du plan sectoriel SDA, datant de 1992 ; l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ont participé de manière intensive à ces travaux. Le Conseil fédéral a approuvé le nouveau plan sectoriel en mai 2020.

Le plan sectoriel SDA remanié vise à assurer le maintien et la protection à long terme de la superficie et de la qualité des sols fertiles en Suisse.

La compensation est un principe important de la protection des sols les plus fertiles à long terme. Si, par exemple, la fonction de production végétale d’un sol est irrémédiablement détruite du fait de travaux de construction, il faut revaloriser le sol à un autre endroit pour qu’il atteigne le niveau de qualité des SDA, ce pour compenser la perte. Le plan sectoriel SDA règle les cas dans lesquels la consommation de surfaces doit être compensée ainsi que le type de sol entrant en ligne de compte pour la revalorisation. Dans le cas des projets fédéraux, par exemple, l’intégralité de la surface consommée doit être compensée.

Les sols qui se prêtent le mieux à une compensation sont les sols « anthropiques dégradés ». Il s’agit de sols qui ne sont plus en mesure de remplir leur fonction en raison d’altérations importantes causées par l’homme, par exemple le compactage dû aux machines lourdes ou l’imperméabilisation due à l’activité de construction. Ils sont donc beaucoup moins fertiles, peuvent à peine stocker l’eau ou sont tellement compactés que l’eau ne peut plus s’y infiltrer.

Le plan sectoriel SDA stipule que les cantons doivent établir une carte indicative pour faciliter la recherche de possibilités de compensation en cas de projets de construction. Certains cantons ont déjà établi une telle carte, d’autres doivent encore le faire dans un délai de trois ans.
 

Pour établir une carte indicative, il faut d’abord trouver des surfaces qui entrent en ligne de compte pour la revalorisation. Il s’agit par exemple de surfaces imperméables ou de sols « anthropiques dégradés ». Dans la plupart des cas, ces surfaces ont été considérablement altérées, voire compactées en profondeur par des activités de construction ou par l’adjonction inadéquate de matériaux terreux. Il peut également s’agir de sols contaminés par des polluants. Ces surfaces peuvent être identifiées à partir de photographies aériennes, de cartes pédologiques, de cadastres de sites pollués, de listes de zones d’extraction ou de cartes historiques, ainsi qu’à partir d’études de sol existantes. 

Les surfaces doivent également pouvoir répondre aux critères de qualité pour SDA : elles ne doivent donc pas avoir de pente supérieure à 18 % et elles doivent constituer une unité d’exploitation rationnelle d’une superficie minimale de 1 ha.
 

Les zones appropriées doivent être examinées au regard de divers critères d’exclusion. Les sols des zones protégées ou les objets naturels protégés ne peuvent pas être revalorisés. De même, les surfaces situées dans la zone à bâtir, en forêt ou dans l’espace réservé aux eaux ne peuvent pas être utilisées pour une compensation.
 

Lorsqu’une surface doit être revalorisée, d’autres critères sont encore à prendre en considération : la compensation doit être aussi simple que possible à mettre en œuvre, le propriétaire foncier doit être d’accord avec la revalorisation, les surfaces doivent être réparties aussi uniformément que possible au niveau régional et être de tailles différentes, et la revalorisation doit être conforme à l’autorisation. En outre, il convient généralement d’inclure dans la carte suffisamment de surfaces pour les probables compensations des quinze prochaines années.

Une visite sur le terrain et une évaluation sur place par des pédologues sont certainement recommandées, tout comme une consultation interne des autorités cantonales afin d’écarter les sites inadéquats. La carte indicative peut être continuellement améliorée grâce à de nouveaux relevés cartographiques et à de nouvelles collectes de données.
 

Afin de faciliter l’élaboration d’une carte indicative aux cantons, la société Basler & Hofmann a rédigé un rapport de synthèse qui rassemble les principaux critères, les principales expériences et les principales procédures. Les cantons peuvent utiliser ce rapport, mais sont libres de procéder autrement. Il importe que les projets de construction ne soient pas retardés de manière significative par la recherche de surfaces de compensation. 
 

Le rapport sur la carte indicative a été publié sur le site internet de l’ARE. Vous trouverez de plus amples informations sur le plan sectoriel SDA ici.